Conditions générales d’utilisation et de vente

PREAMBULE

La société La Canopée Galerie d’Arts, société par actions simplifiées au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 34 Rue de Rotterdam – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro […] (ci-après « La Canopée), met en place, le site internet www.la-canopee.io afin de permettre à des amateurs d’art (ci-après « Les Utilisateurs) :

  • De découvrir et d’acquérir des œuvres d’art originales (ci-après « les Œuvres Originales ») auprès des artistes (ci-après « les Artistes) référencés sur La Canopée.
  • De découvrir et d’acquérir des impressions d’art (ci-après « les Impressions d’Arts ») réalisées par La Canopée à partir des images numériques des œuvres d’art des Artistes (ci-après « les Reproductions »).
  • De découvrir et de soutenir les projets associatifs des associations partenaires de La Canopée (ci-après « Les Associations ») à travers l’acquisition d’œuvres originales ou d’impressions d’art.

Les Œuvres Originales et les Impressions d’Art constituent les produits (ci-après les « Produits ») commercialisés sur www.la-canopee.io (ci-après « le Site »). S’ajoute à ces Produits, la commercialisation de matériel relatif à la création et à l’exposition artistique.

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site. Il en va de même pour les Artistes.

La Canopée se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.

1. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Canopée met à la disposition des Utilisateurs, des outils technologiques utilisés pour acquérir des Produits auprès des Artistes

2. Acceptation des conditions générales

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par l’Artiste que l’Utilisateur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande pour l’acquisition d’un des Produits présentés sur le Site.

3. Inscription

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le « Compte »).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à La Canopée sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

4. Prix du Service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Artistes ou à La Canopée est payant, selon les conditions prévues dans les CGUV.

5. Commande

Les Œuvres Originales sont proposées à la vente sur le Site par les Artistes, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque Œuvre originale et chaque Impression d’Art proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres Originales et/ou les Impressions d’Art de son choix et les placer dans son panier. Ensuite, il doit renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur).

Il peut sélectionner les Œuvres Originales et les Impressions d’Art de différents Artistes dans la même commande.

Avant de confirmer sa commande, l’Utilisateur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande.  Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, avant de prendre connaissance des frais de livraison.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

Enfin, dans le cadre de l’acquisition d’une Œuvre originale, l’Utilisateur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par La Canopée, afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre originale auprès de l’Artiste vendeur. 2 Dans l’hypothèse où l’Œuvre originale ne serait plus disponible, un email sera alors envoyé à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

6. Livraisons

6.1 Territoires des livraisons

Les Œuvres Originales et les Impressions d’Art et les autres Produits annexes proposés à la vente sur Le Site de La Canopée peuvent être livrés exclusivement vers la France métropolitaine, les DOM, les pays de l’Union Européenne et la Suisse.

6.2 Livraison des Produits

Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Le délai de transport après expédition est de 3 à 5 jours ouvrés en France et 4 à 10 jours ouvrés pour les autres destinations. Ce délai peut varier suivant le pays de destination et selon la méthode de livraison choisie.

Le transfert des risques concernant les œuvres originales achetées a lieu dès leur remise par La Canopée au transporteur.

Les obligations concernant la qualité de l’emballage de l’œuvre originale, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur l’Artiste vendeur, la responsabilité de La Canopée ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement de l’Artiste.

L’Utilisateur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’Oeuvre originale ou de l’Impression d’Art, et à émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de La Canopée, qui les transmettra au Vendeur.

7. Prix et modalités de paiement des Produits par l’Utilisateur

7.1 Prix de vente

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue en ligne à travers le service de paiement en ligne sécurisé PayGreen proposé par La Canopée sur son site.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Canopée se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

7.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Utilisateur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de La Canopée.

La Canopée conserve la propriété pleine et entière des Impressions d’Art qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

8. Droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation pour les Œuvres originales

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à La Canopée aux coordonnées mentionnées au Préambule des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété

La Canopée transmettra le formulaire ou la déclaration sans délai à l’Artiste en question et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de l’Artiste aux fins de retour de l’Œuvre originale.

L’Œuvre Originale doit impérativement être retournée directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante.

L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre Originale lors de son retour à l’Artiste.

L’Artiste doit informer La Canopée de la réception ou de la non-réception de l’Œuvre Originale.

A défaut d’information dans le délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre Originale sera réputée avoir été effectivement récupérée par l’Artiste.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres Originale de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.

8.2 Droit de rétractation pour les Impressions d’Art ou autre Produits proposés sur Le Site

La rétractation dans ce cadre s’opère dans les mêmes conditions que pour les Œuvres originales, à l’exception que l’Utilisateur doit impérativement retourner le ou les Produits à La Canopée à l’adresse indiquée en préambule des présentes.

9. Garanties Légales

L’Artiste s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

Dans le cadre des Impressions d’Art et des Produits annexes proposés sur le Site, La Canopée s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés.

Si l’Utilisateur constate que l’Impression d’Art qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer La Canopée aux coordonnées mentionnées au Préambule des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

La Canopée organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur, et supportera les frais de ce retour.

L’Impression d’Art doit être retournée à La Canopée dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours d’Impression d’Art ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Si les modalités ci-dessus sont respectées, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par La Canopée.

10. Responsabilités

La Canopée s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Agissant en qualité d’intermédiaire, en mettant à la disposition des Artistes et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site, la responsabilité de La Canopée se limite à la fourniture de ces moyens.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par La Canopée au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Canopée, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel et protection des données

La politique de protection des données personnelles appliquée par La Canopée sont explicitées dans le document intitulé « Politique et confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur www.la-canopee.io.

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@la-canopee.io.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte de l’ Utilisateur.

13. Médiation

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet :

http://www.mediateurfevad.fr/

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15. Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes CGUV dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.

La Canopée se réserve le droit de modifier ces CGUV à tout moment.

Les CGUV modifiées seront mises en ligne sur le Site et l’Utilisateur sera tenu au courant des modifications par l’envoi d’un mail de la part de La Canopée à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur Le Site.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services du Site par l’Utilisateur.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et La Canopée s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire téléchargeable ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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